diff --git a/articles/article-add-cl67.md b/articles/article-add-cl67.md new file mode 100644 index 0000000..183b68f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl67.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL67) + +Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : + +1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; + +3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; + +4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. » +