From e841ef189fdf491be1f4ceddb666cde83de1b19b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi constitue l'aveu, de la part de ses auteurs, qu'il est non seulement déraisonnable de modifier un mode de scrutin un an avant le scrutin, mais anti-démocratique de fixer un mode de scrutin sans connaitre, au préalable, les compétences des instances qui sont soumises à élection. Il est proposé de supprimer cet article 5. Le présent amendement complète l'amendement du même auteur tendant à remplacer les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi par l'organisation d'une concertation transpartisane sur le mode d'élection et les compétences du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000080.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 9188b86..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. +(Supprimé)