diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl49.md b/articles/article-add-cl49.md new file mode 100644 index 0000000..45d595b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl49.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL49) + +Après l'article L. 273‑6 du code électoral, il est inséré un article L. 273‑6‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 273‑6‑1 . – Les conseillers communautaires représentant les communes de Paris et de Marseille au sein des organes délibérants des métropoles sont élus en même temps que les conseillers de Paris et que les conseillers municipaux de Marseille et figurent sur la liste des candidats au conseil de Paris et au conseil municipal de Marseille. » +