From f6025f68d3bc34de5444b9391f982134064f7178 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvain Maillard Date: Sat, 8 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL22=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; « 1° B À l'article L. 225 du même code, après le mot : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la seconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; « 1° ter À l'article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou ». IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des corrections techniques à la présente proposition de loi. Premièrement, il supprime le renvoi à l'article L. 272-6 du code électoral, abrogé par la présente proposition de loi, opéré à l'article L. 46-1 du même code. Deuxièmement, il procède à une clarification de l'article L. 225 du code électoral, pour préciser que Lyon et Marseille dérogent également au droit commun fixé à l'article L. 2121-2 du CGCT pour le nombre de conseillers d'arrondissement. Le nombre des conseillers de Paris est fixé par l'article L. 2512-3 du CGCT et le nombre des conseillers municipaux de Lyon et Marseille est fixé par l'article L. 2513-2 du même code. Troisièmement, il corrige le renvoi opéré par l'article 1er de la proposition de loi, qui devrait viser l'ensemble du titre IV du livre Ier du code électoral, puisqu'elle modifie des dispositions relevant tant des chapitres III (« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus ») et IV (« Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille ») et non le chapitre III du même titre. Quatrièmement, il supprime les termes « dans les mêmes conditions » ajoutés par la présente proposition de loi à la deuxième phrase de l'article L. 261 du code électoral. Ces termes, imprécis, ne renvoient à aucune disposition particulière pour l'élection des conseillers d'arrondissements, qui a vocation à être organisée selon les règles de droit commun dans le cadre de cette proposition de loi. Cinquièmement, il vise à préciser que les tableaux 2, 3 et 4 du code électoral déterminent le nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur. Sixièmement, il précise que les conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilités applicables aux conseillers municipaux sont également applicables aux conseillers de Paris comme ils le sont déjà aux conseillers d'arrondissement. En effet, les conseillers de Paris sont aujourd'hui nécessairement conseillers d'arrondissement, mais la dissociation entre les mandats de conseillers de Paris et de conseillers d'arrondissement opérée par la présente proposition de loi pourrait entraîner une situation où un conseiller de Paris n'est pas conseiller d'arrondissement. Il convient dans ce cas de s'assurer que les mêmes conditions lui sont également applicables. Enfin, il permet d'exclure explicitement à l'article L. 272-3 du code électoral la possibilité pour un candidat de porter sa candidature au conseil municipal de Lyon ou Marseille ou au Conseil de Paris et au conseil d'un arrondissement d'une autre de ces communes. Sort : Adopté | Déposé le 08/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000022.xml Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 26d78be..64d24bb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : +1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; « 1° B À l'article L. 225 du même code, après le mot : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la seconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; « 1° ter À l'article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou ». IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ». + 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ; 2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ; From 0569bd821f2b88e000a07c18d52238a6ef99f52f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Runel Date: Sat, 8 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL23=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon « DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT constituant les secteurs NOMBRE DE SIÈGES 1 er secteur 1 er 4 2 e secteur 2 e 4 3 e secteur 3 e 15 4 e secteur 4 e 5 5 e secteur 5 e 7 6 e secteur 6 e 7 7 e secteur 7 e 12 8 e secteur 8 e 12 9 e secteur 9 e 7 Total 73 » Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète. En effet, on constate aujourd'hui que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022), sans que cela ne s'accompagne pour autant d'une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux. Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d'habitants par conseiller municipal est passé d'un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, d'un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n'a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire. Pour y remédier, cet amendement a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges de conseillers municipaux dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon, de manière conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers municipaux de Lyon (fixé à 73) et sans modifier le nombre global d'élus des conseils d'arrondissement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l'État. Le choix est fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c'est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Paris et à Marseille. Il est ainsi proposé d'abaisser le nombre de conseillers municipaux du deuxième arrondissement (moins un), du cinquième arrondissement (moins un), du sixième arrondissement (moins deux) et du neuvième arrondissement (moins deux), pour augmenter le nombre de conseillers municipaux du troisième arrondissement (plus trois) et du septième arrondissement (plus trois). Ainsi dans l'hypothèse où les débats en commission des Lois supprimeraient l'article 1 er de la proposition de loi ou en réduiraient la portée en excluant la ville de Lyon du périmètre de la réforme, le présent amendement permettrait, a minima, de mettre fin à cette anomalie démocratique. En tout état de cause, le tableau proposé par la proposition de loi à l'alinéa 6 pour les seuls conseillers d'arrondissement, en ce qu'il ne tient nullement compte des évolutions démographiques précitées, serait manifestement inconstitutionnel et ne saurait être maintenu en l'état. Sort : Adopté | Déposé le 08/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000023.xml Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5144b7a..0ab17e4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,9 +10,7 @@ I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées : « Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon -3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé : - -« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille +Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon « DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT constituant les secteurs NOMBRE DE SIÈGES 1 er secteur 1 er 4 2 e secteur 2 e 4 3 e secteur 3 e 15 4 e secteur 4 e 5 5 e secteur 5 e 7 6 e secteur 6 e 7 7 e secteur 7 e 12 8 e secteur 8 e 12 9 e secteur 9 e 7 Total 73 » II. – Le second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé. From ce472534f09ca79659bf27446de41484825e885c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA841693?= Date: Sat, 8 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL32=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 2512‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑3‑1 . – Il est créé une instance de coordination entre la ville de Paris et les arrondissements situés sur son territoire, dénommée « conférence des maires », au sein de laquelle il peut être débattu de tout sujet d'intérêt municipal. Cette instance est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise ainsi à renforcer la démocratie locale en instituant une Conférence des maires regroupant l'ensemble des maires d'arrondissement et présidée par le Maire de Paris. Cette instance permettra d'instaurer un véritable dialogue institutionnel entre la Ville de Paris et les arrondissements, afin de garantir une meilleure coordination de l'action publique et une prise en compte plus équilibrée des spécificités locales. La gouvernance de la Ville de Paris est aujourd'hui marquée par une centralisation du pouvoir municipal, limitant le rôle et l'influence des maires d'arrondissement dans les grandes décisions qui affectent directement la vie de leurs administrés. Or, les maires d'arrondissement sont des élus de proximité, en prise directe avec les préoccupations des Parisiens. Leur expérience du terrain et leur connaissance fine des réalités locales doivent être mieux prises en compte dans l'élaboration des politiques publiques municipales. Au-delà de son rôle consultatif, la Conférence des maires disposera d'une capacité d'initiative politique renforcée. À la demande de maires représentant au moins la moitié de la population parisienne, elle pourra inscrire une affaire d'intérêt municipal à l'ordre du jour du Conseil de Paris et inviter ce dernier à délibérer dans un sens déterminé. Cette disposition permettra d'équilibrer le dialogue démocratique entre la municipalité centrale et les arrondissements, en garantissant que les préoccupations locales puissent être portées et débattues au sein de l'assemblée délibérante. Sort : Adopté | Déposé le 08/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000032.xml Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Joséphine Missoffe Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl32.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl32.md diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl32.md b/articles/article-add-cl32.md new file mode 100644 index 0000000..8aa984f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl32.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL32) + +Après l'article L. 2512‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑3‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2512‑3‑1 . – Il est créé une instance de coordination entre la ville de Paris et les arrondissements situés sur son territoire, dénommée « conférence des maires », au sein de laquelle il peut être débattu de tout sujet d'intérêt municipal. Cette instance est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » + From 79374a15f4f40182d2122fab7cc45c875d8c2a19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Blandine Brocard Date: Sat, 8 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 08/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl25.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl25.md diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl25.md b/articles/article-add-cl25.md new file mode 100644 index 0000000..ebe1e3e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl25.md @@ -0,0 +1,2 @@ +# Article additionnel (amendement CL25) + From 1f49b369977f9c4208fc21bd75c4fa1f2a20cf4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL38=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000038.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 26d78be..9dd9aa0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : -1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ; +1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur dans les mêmes conditions. »; 2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ; From 11d02f0133f5de3c92ad42a6d9e1b8d82afaec17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL42=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Tableau » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, après le mot : « Tableau », insérer les mots : « des secteurs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000042.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 584456b2e2e25f4b7891b994600b190336819891 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL43=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le signe : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après le signe : « « », insérer le signe et le mot : « , parmi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « les conseillers d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la mention d'une désignation « au sein du conseil d'arrondissement » se suffisant à elle-même. Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000043.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From a6897b6d33bbbaef59caf70f0394e900a2fa047e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index a41fc19..20b493b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ La section 1 du chapitre Ier titre Ier du livre V de la première partie du code « Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. -« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à son arrondissement. +« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l' arrondissement. « Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ; From 84f7ddccdb48f277a31393ce1bbd61f4031ec641 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ccbe896..1d5327a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. +Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. From ae1b8065109a6a3190cb0a90c5660b69ff90215d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL46=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « les possibles transferts de » les mots : « la possibilité de transférer des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000046.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From e2c1c95bbd0889e83814f60c192bc4410f1f98cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « au sein des villes de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 54cfe5ac441ff7616c665f485e515453ae0fb7cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL69=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° C L'article L. 52‑3 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'exception, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » ; « b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à apporter des corrections techniques complémentaires à l'amendement n° 22. Il modifie l'article L. 52-3 du code électoral qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote pour permettre que figurent, sur les bulletins pour l'élection aux conseils d'arrondissement, le cas échéant, le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l'élection au Conseil de Paris ou aux conseils municipaux de Lyon et Marseille. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000069.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 64d24bb..9d4ddb9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : -1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; « 1° B À l'article L. 225 du même code, après le mot : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la seconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; « 1° ter À l'article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou ». IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ». +1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; « 1° B À l'article L. 225 du même code, après le mot : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, ». « 1° C L'article L. 52‑3 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'exception, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » ; « b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la seconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; « 1° ter À l'article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou ». IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ». 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ; From 2cded73d618467de5fb9faeb0575fd764952ede5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL67=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; 4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France. En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000067.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl67.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl67.md diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl67.md b/articles/article-add-cl67.md new file mode 100644 index 0000000..183b68f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl67.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL67) + +Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : + +1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; + +3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; + +4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. » + From c4d5caa8b5e281c265804def89f2512d0abc4eef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/41] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 12 ++++++++++++ articles/article-01.md | 26 ++++++++++++++++++++------ articles/article-02.md | 8 ++------ articles/article-03.md | 8 ++++---- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06.md | 6 ++++++ articles/article-add-cl32.md | 6 ------ articles/article-add-cl67.md | 12 ------------ 10 files changed, 47 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-06.md delete mode 100644 articles/article-add-cl32.md delete mode 100644 articles/article-add-cl67.md diff --git a/README.md b/README.md index 6209626..1602c94 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) - 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 8 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1a7dae2 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le code électoral est ainsi modifié : + +1° À la fin du I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; + +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; + +3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; + +4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4d16701..8e5cfc5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,24 +1,38 @@ # Article 1er -Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : +Le code électoral est ainsi modifié : -1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; « 1° B À l'article L. 225 du même code, après le mot : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, ». « 1° C L'article L. 52‑3 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'exception, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » ; « b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la seconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; « 1° ter À l'article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou ». IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette même commune ». +1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; -1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur dans les mêmes conditions. »; +1° B (nouveau) L'article L. 52‑3 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » + +b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » + +1° C (nouveau) À l'article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ; + +1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. » ; + +b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; 2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ; -3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 274‑4‑1 ainsi rédigé : +2° bis (nouveau) À l'article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ; + +3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ; -4° L'article L. 272‑3 du code électoral est ainsi rédigé : +4° L'article L. 272‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. « Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. -« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur. +« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ; 5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0ab17e4..e8df359 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,16 +1,12 @@ # Article 2 -I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées : +I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : -« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris - 2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé : -« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon - -Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon « DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT constituant les secteurs NOMBRE DE SIÈGES 1 er secteur 1 er 4 2 e secteur 2 e 4 3 e secteur 3 e 15 4 e secteur 4 e 5 5 e secteur 5 e 7 6 e secteur 6 e 7 7 e secteur 7 e 12 8 e secteur 8 e 12 9 e secteur 9 e 7 Total 73 » +3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé : II. – Le second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 20b493b..8cacae2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,18 +1,18 @@ # Article 3 -La section 1 du chapitre Ier titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : +Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; -2° Au troisième alinéa de l'article L. 2511‑25, les mots : « les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et » sont supprimés ; +2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ; 3° Après l'article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. -« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l' arrondissement. +« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. « Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ; -4° À l'article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés. +4° Au second alinéa de l'article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1d5327a..f5df3ce 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. +Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3e80238..9188b86 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d'arrondissement au sein des villes de Paris, Lyon et Marseille. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md new file mode 100644 index 0000000..5ce444b --- /dev/null +++ b/articles/article-06.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 6 (nouveau) + +Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » + diff --git a/articles/article-add-cl32.md b/articles/article-add-cl32.md deleted file mode 100644 index 8aa984f..0000000 --- a/articles/article-add-cl32.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL32) - -Après l'article L. 2512‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑3‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 2512‑3‑1 . – Il est créé une instance de coordination entre la ville de Paris et les arrondissements situés sur son territoire, dénommée « conférence des maires », au sein de laquelle il peut être débattu de tout sujet d'intérêt municipal. Cette instance est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » - diff --git a/articles/article-add-cl67.md b/articles/article-add-cl67.md deleted file mode 100644 index 183b68f..0000000 --- a/articles/article-add-cl67.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL67) - -Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : - -1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; - -3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; - -4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. » - From c514cd765d677155b03ad090e5f7e3834a79ec28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/41] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d'arrondissement » à l'article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000063.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 1a7dae2..c85be7a 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -10,3 +10,5 @@ Le code électoral est ainsi modifié : 4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés. +5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. + From 25fd27e959304e76d9513f2fa84fa57403404d5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/41] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l'ensemble des communes de plus de 1 000 habitants. Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que la commune dispose de 102 sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est donc proposé d'augmenter le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Une augmentation de 10 sièges semble nécessaire, à la fois pour garantir à la commune la faculté de remplacer des vacances qui pourraient éventuellement survenir en cours de mandat, et pour faire face à d'éventuelles évolutions démographiques futures qui augmenteraient encore son nombre de sièges métropolitains. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000061.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-61.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-61.md diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..7dcd394 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ». + From a74ce86485b6b18c1742cf0ea4d455211e993824 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/41] =?UTF-8?q?Amendement=2064=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l'ensemble des communes de plus de 1 000 habitants. Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que la commune dispose de 102 sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est donc proposé d'augmenter le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Une augmentation de 10 sièges semble nécessaire, à la fois pour garantir à la commune la faculté de remplacer des vacances qui pourraient éventuellement survenir en cours de mandat, et pour faire face à d'éventuelles évolutions démographiques futures qui augmenteraient encore son nombre de sièges métropolitains. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000064.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-64.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-64.md diff --git a/articles/article-add-64.md b/articles/article-add-64.md new file mode 100644 index 0000000..e2a062d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-64.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 64) + +Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ». + From 195f9cfac71d541fa4f9c86455a485b63276bf37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/41] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 : « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement 1 er secteur 1 er , 2 e , 3 e et 4 e 23 5 e secteur 5 e 13 6 e secteur 6 e 9 7 e secteur 7 e 11 8 e secteur 8 e 8 9 e secteur 9 e 14 10 e secteur 10 e 19 11 e secteur 11 e 33 12 e secteur 12 e 33 13 e secteur 13 e 43 14 e secteur 14 e 33 15 e secteur 15 e 55 16 e secteur 16 e 38 17 e secteur 17 e 39 18 e secteur 18 e 44 19 e secteur 19 e 43 20 e secteur 20 e 45 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 5 : « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement 1 er secteur 1 er 12 2 e secteur 2 e 12 3 e secteur 3 e 44 4 e secteur 4 e 15 5 e secteur 5 e 20 6 e secteur 6 e 22 7 e secteur 7 e 37 8 e secteur 8 e 36 9 e secteur 9 e 23 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 7 : « Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement 1 er secteur 1 er , 7 e 25 2 e secteur 2 e , 3 e 27 3 e secteur 4 e , 5 e 33 4 e secteur 6 e , 8 e 42 5 e secteur 9 e , 10 e 47 6 e secteur 11 e , 12 e 43 7 e secteur 13 e , 14 e 53 8 e secteur 15 e , 16 e 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi, et, d'autre part, d'opérer une nouvelle répartition des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille entre secteurs en tenant compte des évolutions démographiques. Premièrement, il est nécessaire que le tableau n°3 annexé au code électoral répartisse les conseillers d'arrondissement et non les conseillers municipaux de Lyon à élire par secteur. En effet, en instaurant un scrutin de liste sur circonscription unique pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, il n'est plus nécessaire de fixer aux tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au code électoral la répartition des conseillers municipaux à élire par secteur. En revanche, cette réforme rend nécessaire d'y fixer le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ce que prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi. L'amendement CL23 adopté en commission aurait pour conséquence qu'à Lyon, par exemple, le conseil d'arrondissement du 1er secteur serait composé de 4 membres. Au total, il n'y aurait plus que 73 conseillers d'arrondissement pour l'ensemble de la commune de Lyon. Le présent amendement rétablit donc au tableau n°3 du code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur. Deuxièmement, le présent amendement a pour objectif de tenir compte des évolutions démographiques intervenues dans la détermination du nombre de sièges de conseiller d'arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille, à partir des populations de référence des arrondissements publiées par l'Insee, en vigueur au 1er janvier 2025. A cette fin, il procède à la répartition de l'ensemble des sièges de conseiller d'arrondissement entre les secteurs de chaque commune, selon la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (méthode d'Hondt), traditionnellement utilisée pour les répartitions de sièges en France. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 543caa3990ddb7ce29e845aa0ff6273858196558 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Maurel Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/41] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les arrondissements de Paris » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : II. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les arrondissements de Paris » les mots : « et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot : « Paris » les mots : « la ville ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir ce nouveau dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000047.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From 36e62679d5c53bd1861b52ec6890aabb0ceaf499 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/41] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. » Exposé sommaire : En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l'amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement. Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l'égard des conseils d'arrondissement et de leurs maires que la réforme s'acharne pourtant à éloigner de l'organe délibérant de la collectivité. Sur le modèle de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s'attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000051.xml Co-authored-by: Céline Hervieu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 5ce444b..133d853 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, « Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » +« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. + From 41cdcaca5383d9272e34edb72fe3424c9a2ba858 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 8 Apr 2025 14:21:49 +0200 Subject: [PATCH 21/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201309=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2051=20pour,=20222=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1309.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1309 --- scrutins/VTANR5L17V1309.tsv | 281 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 281 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1309.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1309.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1309.tsv new file mode 100644 index 0000000..8e68253 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1309.tsv @@ -0,0 +1,281 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-08 · rejeté, 51 pour, 222 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1309 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1309 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non 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Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1310.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1310 --- scrutins/VTANR5L17V1310.tsv | 234 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 234 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1310.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1310.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1310.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a59c10 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1310.tsv @@ -0,0 +1,234 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-08 · rejeté, 50 pour, 168 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 1310 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1310 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1318.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1318 --- scrutins/VTANR5L17V1318.tsv | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1318.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1318.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1318.tsv new file mode 100644 index 0000000..ce0e69d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1318.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-08 · adopté, 116 pour, 41 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1318 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1318 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non 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Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1320.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1320 --- scrutins/VTANR5L17V1320.tsv | 135 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1320.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1320.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1320.tsv new file mode 100644 index 0000000..249f5d1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1320.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · rejeté, 27 pour, 96 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1320 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1320 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non 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Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non 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Croizier Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention oui +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA841207 Charles Alloncle UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From 1ce68e2896ce086434ad05c2ab7b1e9bd732f003 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1321.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1321 --- scrutins/VTANR5L17V1321.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1321.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1321.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1321.tsv new file mode 100644 index 0000000..2cdd45d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1321.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · adopté, 97 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1321 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1321 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN 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+PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention oui +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From 90aa5551391c7c97507e0d81d4180bfdd1f0664d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 14:22:02 +0200 Subject: [PATCH 30/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201322=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=20103=20contre,=205=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1322.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1322 --- scrutins/VTANR5L17V1322.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1322.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1322.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1322.tsv new file mode 100644 index 0000000..246aaaf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1322.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · rejeté, 29 pour, 103 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1322 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1322 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe 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=?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20104=20pour,=2024=20contre,=209=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1323.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1323 --- scrutins/VTANR5L17V1323.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1323.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1323.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1323.tsv new file mode 100644 index 0000000..a51280c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1323.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · adopté, 104 pour, 24 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1323 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1323 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN 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Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1324.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1324 --- scrutins/VTANR5L17V1324.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1324.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1324.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1324.tsv new file mode 100644 index 0000000..bb87c27 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1324.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · rejeté, 25 pour, 102 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1324 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1324 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN 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Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour 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Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA841207 Charles Alloncle UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 0cf044c0786d9dd2ee98fab8926169af21389532 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 14:22:05 +0200 Subject: [PATCH 33/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201325=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2097=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1325.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1325 --- scrutins/VTANR5L17V1325.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1325.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1325.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1325.tsv new file mode 100644 index 0000000..a9e64e9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1325.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · rejeté, 23 pour, 97 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1325 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1325 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre 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Wed, 9 Apr 2025 14:22:06 +0200 Subject: [PATCH 34/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201326=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2096=20pour,=2024=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1326.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1326 --- scrutins/VTANR5L17V1326.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1326.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1326.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1326.tsv new file mode 100644 index 0000000..977e44e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1326.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · adopté, 96 pour, 24 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1326 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1326 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN 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non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour oui +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1327.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1327 --- scrutins/VTANR5L17V1327.tsv | 138 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1327.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1327.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1327.tsv new file mode 100644 index 0000000..803a691 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1327.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · adopté, 55 pour, 19 contre, 58 abstentions · scrutin public n° 1327 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1327 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne 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Laetitia Saint-Paul HOR abstention oui +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 1a5baf53f1c639c60f60f78238b7a9df2e34727e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 14:22:08 +0200 Subject: [PATCH 36/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201328=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2049=20contre,=2044=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1328.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1328 --- scrutins/VTANR5L17V1328.tsv | 128 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1328.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv new file mode 100644 index 0000000..6ff59c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · rejeté, 29 pour, 49 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 1328 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1328 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA793432 Franck Allisio RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention oui +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre oui +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre oui +PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention oui +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention oui +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From c0c72003a1622dfd05f8f4b0fd0307882438aa89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 20:22:08 +0200 Subject: [PATCH 37/41] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201328?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Arnaud Saint-Martin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1328.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv index 6ff59c8..10e4fa3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1328.tsv @@ -66,7 +66,7 @@ PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non mise au point PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non PA840793 Marc Pena SOC contre oui From fa0c8019be8c5345f02c327dd6bda545a054239a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 14:22:09 +0200 Subject: [PATCH 38/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201329=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2059=20pour,=2015=20contre,=2054=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1329.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1329 --- scrutins/VTANR5L17V1329.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1329.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1329.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1329.tsv new file mode 100644 index 0000000..164edfd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1329.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · adopté, 59 pour, 15 contre, 54 abstentions · scrutin public n° 1329 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1329 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA793432 Franck Allisio RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui 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+PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From e2c170a6accd5f48f510ad0342fb50e9875d682f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 14:22:10 +0200 Subject: [PATCH 39/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201330=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20183=20pour,=2053=20contre,=2017=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1330.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1330 --- scrutins/VTANR5L17V1330.tsv | 259 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 259 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1330.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1330.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1330.tsv new file mode 100644 index 0000000..7f13fb6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1330.tsv @@ -0,0 +1,259 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture). +# 2025-04-09 · adopté, 183 pour, 53 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 1330 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1330 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou 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Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour oui +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault 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non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA605694 Olivier Falorni Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR abstention non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA794234 François Gernigon HOR abstention non +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention oui +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention oui +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention non +PA642868 Paul Christophe HOR abstention non +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From 69dde47fd8fcccc951e0ae1b710d16a988e324c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 40/41] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2098=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0098.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 +--- articles/{article-add-61.md => article-01-ter.md} | 2 +- articles/article-01.md | 8 ++++---- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06.md | 4 ++-- 7 files changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) rename articles/{article-add-61.md => article-01-ter.md} (80%) diff --git a/README.md b/README.md index 1602c94..bc1b28f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) - 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 8 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 9 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 98) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index c85be7a..562c3ac 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -8,7 +8,5 @@ Le code électoral est ainsi modifié : 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; -4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés. - -5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. +4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, au troisième alinéa et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés. diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-01-ter.md similarity index 80% rename from articles/article-add-61.md rename to articles/article-01-ter.md index 7dcd394..71ce1fd 100644 --- a/articles/article-add-61.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 61) +# Article 1er ter (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8e5cfc5..ba9b71e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,15 +6,15 @@ Le code électoral est ainsi modifié : 1° B (nouveau) L'article L. 52‑3 est ainsi modifié : -a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » +a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » -b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » +b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » 1° C (nouveau) À l'article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ; 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi modifié : -a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. » ; +a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. » ; b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; @@ -24,7 +24,7 @@ b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insé 3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ; +« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ; 4° L'article L. 272‑3 est ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8cacae2..45f9746 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 3° Après l'article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. +« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. « À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 9188b86..04c3484 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille. diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 133d853..20a4d40 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé : -« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. » +« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les communes de Lyon et de Marseille et leurs arrondissements, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de la ville et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. -« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. +« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. » From 7da03fb9a88daaf5ee4f87bc7bd9f76a77932052 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 41/41] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index bc1b28f..99704dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 8 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 9 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 98) +- 9 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 532) ## Exposé des motifs