diff --git a/articles/article-add-cl67.md b/articles/article-add-cl67.md deleted file mode 100644 index 183b68f..0000000 --- a/articles/article-add-cl67.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL67) - -Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : - -1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; - -3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; - -4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. » -