diff --git a/articles/article-add-27.md b/articles/article-add-27.md new file mode 100644 index 0000000..38a64ea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-27.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 27) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l'élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris. +