From 71f959b727a1ccb9ad997ac17da6ecb17757880e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Maurel Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d'arrondissement » ; « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s'il n'est pas conseiller d'arrondissement. « « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l'addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur. « « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs. « « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d'arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » » Exposé sommaire : Cet amendement conserve le principe d'une liste municipale élue au suffrage direct à côté d'une liste de secteur mais propose une solution différente : 1/ la mise en place d'un bulletin de vote unique pour le conseil municipal et conseil de Paris et pour la liste du conseil d'arrondissement plutôt que la mise en place de deux scrutins distincts; 2/ le maintien d'une prime majoritaire de droit commun de 50 %; 3/ le maintien de l'obligation pour les conseillers municipaux d'être également conseillers d'arrondissement. Ainsi, cet amendement propose de maintenir les modalités de scrutin par secteur, mais ajoute simplement l'affiliation à une liste municipale, publiée au dos du bulletin. Cette liste serait composée de tous les candidats au Conseil municipal par secteur. En effet, dans le scrutin actuel, tous les hauts de liste sont fléchés vers le Conseil municipal, selon un nombre déterminé par un tableau annexe au Code électoral. Il suffit d'autoriser un libre ordonnancement de ces candidats pour constituer une liste municipale complète. La proposition de loi initiale ouvre la possibilité de présenter des listes au Conseil municipal complètement distinctes des listes de Conseils d'arrondissements, dans l'intitulé des listes et les candidats. Or, les Conseils d'arrondissements rendent des avis sur des délibérations du Conseil municipal. Si les candidats et les intitulés de liste ne sont pas les mêmes, le risque est très grand de déconnecter les Conseils d'arrondissements du Conseil municipal et de générer des conflits institutionnels. Tout au contraire, la solution ici proposée renforce la solidarité et la cohérence sur toute la ville, en obligeant toute liste de secteur à s'affilier à une liste municipale, tout en permettant à la fois la proximité, et l'élection directe du conseil municipal. Dans la Métropole Aix-Marseille Provence, ce système évite de modifier la désignation actuelle des conseillers métropolitains, qui prévoit un fléchage sur la liste de secteur, incluant des conseillers municipaux en haut de liste. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 36 +----------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 35 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8e5cfc5..3997c23 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,38 +1,4 @@ # Article 1er -Le code électoral est ainsi modifié : - -1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; - -1° B (nouveau) L'article L. 52‑3 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » - -b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » - -1° C (nouveau) À l'article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ; - -1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi modifié : - -a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. » ; - -b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d'arrondissement » ; - -2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ; - -2° bis (nouveau) À l'article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ; - -3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ; - -4° L'article L. 272‑3 est ainsi rédigé : - -« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. - -« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. - -« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ; - -5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés. +Le deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d'arrondissement » ; « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s'il n'est pas conseiller d'arrondissement. « « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l'addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur. « « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs. « « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d'arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » » -- 2.49.1