diff --git a/articles/article-add-49.md b/articles/article-add-49.md new file mode 100644 index 0000000..fd966ad --- /dev/null +++ b/articles/article-add-49.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 49) + +L'article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d'application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre I er du livre I er du présent code pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l'élection concomitante des conseillers d'arrondissement. » +