diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md new file mode 100644 index 0000000..1b9d69c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-52.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 52) + +Au début du chapitre IV du titre IV du livre premier du code électoral, il est ajouté un article L. 271 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 271 A. – Les régles particulières à l'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille assurent une représentation des habitants adaptée à l'organisation particulière instituée par la loi pour chaque collectivité et mettant en mesure, par leurs modalités d'élection, les organes délibérants de rendre à leur échelon les décisions pour l'ensemble de compétences qui leur sont attribuées. » +