diff --git a/articles/article-add-53.md b/articles/article-add-53.md new file mode 100644 index 0000000..3fb215d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-53.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 53) + +Dans le délai de six mois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de Paris adopte une résolution unique portant avis sur : + +1° Le mode de scrutin pertinent pour l'élection des conseillers de Paris ; + +2° Les évolutions législatives et réglementaires utiles à l'amélioration du fonctionnement du Conseil de Paris et des conseils d'arrondissement ; + +3° Les évolutions législatives et règlementaires visant à une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre la Ville de Paris et les arrondissements la composant ; + +4° Les recommandations relatives à une meilleure association des habitants aux décisions relevant du Conseil de Paris ou des conseils d'arrondissement. + +La résolution adoptée en application du premier alinéa est transmise sans délai par le maire de Paris au Premier ministre, au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale. +