From c514cd765d677155b03ad090e5f7e3834a79ec28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d'arrondissement » à l'article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000063.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 1a7dae2..c85be7a 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -10,3 +10,5 @@ Le code électoral est ainsi modifié : 4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés. +5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. + -- 2.49.1