diff --git a/articles/article-add-67.md b/articles/article-add-67.md new file mode 100644 index 0000000..eae7c01 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-67.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 67) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l'existence de la métropole de Lyon. +