From 62e4a9314666f746e1206440053a152785a4df8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2068=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « assister », insérer les mots : « , sur convocation systématique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'association pleine et entière du maire d'arrondissement aux travaux du Conseil de Paris ou du conseil municipal, en prévoyant une convocation systématique de ce dernier. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000068.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8cacae2..3b0e9c9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 3° Après l'article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. +« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister, sur convocation systématique, au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. « À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. -- 2.49.1