From 4f9d51b452d293426231d61a96c21fcca48c609e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2082=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette réforme qui n'est ni réfléchie ni concertée. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000082.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 1a7dae2..3bd781d 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le code électoral est ainsi modifié : - -1° À la fin du I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; - -2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; - -3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; - -4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés. +(Supprimé) -- 2.49.1