From 5a4b35c8424ea5773e93b5cd0d7a6134cf1270ed Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement abroge le huitième alinéa de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui modifiait l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Les modifications opérées au code général des collectivités territoriales sont en effet traitées à l'article 3 de la présente proposition de loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000093.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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