diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8cacae2..d43786e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa de l'article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; +1° L'article L. 2511‑8 est abrogé. 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ;