From b20c1475906bd87f580f77db6e9977c23df2ac7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL66=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d'arrondissement » ; 2° Le II de l'article L. 273‑5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution du conseil de Paris en application de l'article L. 2512‑4 du code général des collectivités territoriales ou des conseils municipaux de Marseille et Lyon en application de l'article L. 2513‑2 du code général des collectivités territoriales, ou en cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement d'une de ces trois communes, le mandat des conseillers communautaires est également prorogé jusqu'à l'élection consécutive. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil d'arrondissement », après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement » et après les mots :« conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement ». 3° L'article L. 273‑6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à Paris et Marseille, sur la liste des candidats aux conseils d'arrondissement » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « I, III et IV » sont remplacés par les mots : « I et III » ; 4° L'article L. 273‑9 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement » ; b) Au huitième alinéa, après les mots : « conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou à Paris et Marseille, de conseiller d'arrondissement » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils d'arrondissement, comme cela est actuellement le cas. Le maintien de l'élection des conseillers métropolitains à cette échelle permet d'assurer la représentation des mairies d'arrondissement au sein des métropoles. En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin d'y insérer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires. Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000066.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl66.md | 26 ++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 27 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl66.md diff --git a/README.md b/README.md index d804a71..6209626 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl66.md b/articles/article-add-cl66.md new file mode 100644 index 0000000..0213e9e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl66.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement CL66) + +Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : + +1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d'arrondissement » ; + +2° Le II de l'article L. 273‑5 est ainsi modifié : + +a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : + +« En cas de dissolution du conseil de Paris en application de l'article L. 2512‑4 du code général des collectivités territoriales ou des conseils municipaux de Marseille et Lyon en application de l'article L. 2513‑2 du code général des collectivités territoriales, ou en cas de dissolution d'un conseil d'arrondissement d'une de ces trois communes, le mandat des conseillers communautaires est également prorogé jusqu'à l'élection consécutive. + +b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil d'arrondissement », après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement » et après les mots :« conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou d'arrondissement ». + +3° L'article L. 273‑6 est ainsi modifié : + +a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à Paris et Marseille, sur la liste des candidats aux conseils d'arrondissement » ; + +b) Au deuxième alinéa, les mots : « I, III et IV » sont remplacés par les mots : « I et III » ; + +4° L'article L. 273‑9 est ainsi modifié : + +a) Aux premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement » ; + +b) Au huitième alinéa, après les mots : « conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou à Paris et Marseille, de conseiller d'arrondissement » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d'arrondissement ». + -- 2.49.1