From 1778f5a2787a11b13db5b264aa5fc2502d01e002 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1 er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d'arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que celui-ci est inutile à droit constant. Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000015.xml Co-authored-by: Céline Hervieu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8cacae2..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 3 -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; - -2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ; - -3° Après l'article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d'arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. - -« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. - -« Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ; - -4° Au second alinéa de l'article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés. +(Supprimé) -- 2.49.1