diff --git a/articles/article-add-25.md b/articles/article-add-25.md new file mode 100644 index 0000000..7d9be64 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 25) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la pertinence du dispositif de prime majoritaire introduit par dérogation au droit commun par la présente loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. +