From 686da432b27051d7a07d6cfbb4824d02cf82e005 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Ludmann?= Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des bourses sur critères sociaux sur la réussite académique, le taux de poursuite d'études et l'insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, par discipline et par territoire. Ce rapport examine également l'articulation entre le bénéfice des bourses et l'exercice d'une activité salariée, et formule des recommandations sur l'évolution des barèmes et des conditions d'attribution au regard des objectifs fixés à l'article L. 821‑1 du code de l'éducation. Exposé sommaire : L'évaluation régulière des politiques publiques est une exigence de bonne gouvernance. En l'absence de données consolidées sur l'impact réel des bourses, notamment leur effet sur la réussite et le taux d'abandon selon les échelons, il est difficile d'ajuster le dispositif avec précision. Ce rapport biennal permettra au Parlement de disposer des éléments nécessaires pour adapter, si besoin, les barèmes et conditions d'attribution, et de s'assurer que les aides atteignent effectivement les publics les plus fragiles. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000006.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac6.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac6.md diff --git a/README.md b/README.md index 4226ff1..685bc05 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2710) +- 2 juin 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac6.md b/articles/article-add-ac6.md new file mode 100644 index 0000000..2118b84 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac6.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC6) + +Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des bourses sur critères sociaux sur la réussite académique, le taux de poursuite d'études et l'insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, par discipline et par territoire. + +Ce rapport examine également l'articulation entre le bénéfice des bourses et l'exercice d'une activité salariée, et formule des recommandations sur l'évolution des barèmes et des conditions d'attribution au regard des objectifs fixés à l'article L. 821‑1 du code de l'éducation. +