From c318a4635cc855c855efdda4ca49fc07ea2f566f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Ballard Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20avant=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l'aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d'application de cet article et notamment l'appréciation de la condition de nationalité. L'aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, puis d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur. » Exposé sommaire : Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d'attribution de la condition sociale de l'étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l'Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d'éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d'un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d'étudiants des classes modestes et moyennes de l'accès à ces bourses. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement. Appliquer la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur comme dans bien d'autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation. Cet amendement prévoit ainsi une modification de l'alinéa 1 er de l'article L821‑1 du code de l'éducation afin d'y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l'aide servie aux étudiants de l'enseignement supérieur. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000001.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac1.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac1.md diff --git a/README.md b/README.md index 4226ff1..685bc05 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2710) +- 2 juin 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac1.md b/articles/article-add-ac1.md new file mode 100644 index 0000000..3ca8fc3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC1) + +La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l'aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d'application de cet article et notamment l'appréciation de la condition de nationalité. L'aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, puis d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur. » +