From df3c2498b309345350be93a68faef936674395d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Tue, 2 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2862.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 4 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4226ff1..c45a278 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2710) +- 2 juin 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index c8c1d33..32c44f8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,9 @@ Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. +« Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. -« Les montants des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. +« Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »