diff --git a/articles/article-add-14rect.md b/articles/article-add-14rect.md new file mode 100644 index 0000000..65de4c6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 14 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important. +