From 183b2e06744dd7e70ac84909917672e2ec3b2a94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 5 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20181=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi. Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000181.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-72.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-72.md b/articles/article-add-72.md index 1d89f78..b7d1a8f 100644 --- a/articles/article-add-72.md +++ b/articles/article-add-72.md @@ -2,5 +2,3 @@ Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er, demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territorialespour l'occupation, au sens de l'article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements. -Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie. -