diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 5231bad..bafc9c7 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 17 -La présente loi est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévues à l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. +Le statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévu à l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz s'applique à l'ensemble des personnels affectés à l'exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi.