diff --git a/articles/article-add-72.md b/articles/article-add-72.md new file mode 100644 index 0000000..b7d1a8f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-72.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 72) + +Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er, demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territorialespour l'occupation, au sens de l'article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements. +