diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 67bbb00..fe80beb 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -24,5 +24,5 @@ VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'ave 1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ; -2° De la cession du droit réel sur tout ou partie des ouvrages et des installations listés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2. +2° De la cession du droit réel prévu à l'article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.