From 764f33c2fee7eb95c7fda764539c67389014be85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20166=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions du maintien des conventions passées entre les concessionnaires d'installations hydrauliques résiliées en application de la présente loi et les collectivités territoriales sur la gestion équilibrée de la ressource en eau. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des conventions actuellement en vigueur entre les collectivités territoriales et les concessionnaires d'installations hydrauliques relatives à la gestion de la ressource en eau. Il convient en effet de préciser leur devenir compte tenu de la mise en place d'un nouveau régime d'exploitation, voire en cas de changement d'exploitant. Sort : Retiré après publication | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000166.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-166.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-166.md diff --git a/articles/article-add-166.md b/articles/article-add-166.md new file mode 100644 index 0000000..1b3f4c9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-166.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 166) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions du maintien des conventions passées entre les concessionnaires d'installations hydrauliques résiliées en application de la présente loi et les collectivités territoriales sur la gestion équilibrée de la ressource en eau. +