From 04000c65d1807b910fb83cd252aeb5d336e1f9dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Thu, 5 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20180=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots : « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation », les mots : « pour l'occupation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l'article ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « et suivants ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-72.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-72.md b/articles/article-add-72.md index b1c7554..1d89f78 100644 --- a/articles/article-add-72.md +++ b/articles/article-add-72.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article additionnel (amendement 72) -Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements. +Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er, demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territorialespour l'occupation, au sens de l'article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements. Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie.