diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 405cc0c..8621477 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -14,7 +14,7 @@ Ce délai est porté à quatre mois pour les concessionnaires exploitant moins d IV. – La résiliation des contrats de concession mentionnés à l'article 1er et l'attribution du droit réel prévu à l'article 2 prennent effet le premier jour du mois suivant le versement mentionné au III du présent article. -V. – La conclusion des conventions prévues au présent article ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ni de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts. +V. – La conclusion des conventions prévues au présent article ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. La conclusion de ces mêmes conventions n'est pas soumise à l'article L. 181‑15 du code de l'environnement.