diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 856a3ff..7b2f67e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -20,6 +20,8 @@ c) À l'article L. 511‑2, les mots : « du régime d'autorisation prévu » so d) L'article L. 511‑3 est abrogé ; +d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». + e) L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d'énergie. » ;