From 38274f2bcb4c3fa90afd30fcc3b66e47128c44f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE125=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000125.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 274c9a3..7c48b1b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 856a3ff..7b2f67e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -20,6 +20,8 @@ c) À l'article L. 511‑2, les mots : « du régime d'autorisation prévu » so d) L'article L. 511‑3 est abrogé ; +d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». + e) L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d'énergie. » ;