diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7fad9f9..2195a65 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – À l'article L. 4316‑4 du code des transports, les mots : « versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « versées en application de l'article L. 543‑1 du code de l'énergie, pour les installations autorisées en application de l'article L. 541‑1 du même code ». -II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « concession » est remplacé par les mots : « autorisation délivrée en application de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ». +II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée en application de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ». Titre III