diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 623759a..1f7ef3e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : a) L'intitulé est ainsi modifié : +– le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à l'ensemble des » ; + – à la fin, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ; b) L'article L. 511‑1 est ainsi modifié :