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@@ -16,5 +16,7 @@ Le titre IV du livre V du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant des
 
 « III. – La commission locale de l'eau prévue à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu du comité mentionné au I du présent article. Pour la réalisation des missions du comité, la commission locale de l'eau invite des représentants des titulaires des autorisations ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements riverains des installations autorisées, même s'ils sont situés en dehors du périmètre de l'autorisation.
 
+« III bis – Pour la préparation des réunions du comité de suivi, d'information et de concertation mentionné au I du présent article, le représentant de l'État dans le département associe, le cas échéant, l'établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, lorsque les installations autorisées sont situées dans le périmètre de compétence de cet établissement. « Lorsque la commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement tient lieu de comité de suivi en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l'établissement public territorial de bassin concerné. »
+
 « IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »