From 34cc7ecfc6a823f21ee918a7b08f8b20d1b8dd41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 5 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 24 par la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000182.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 5eaecee..1c6ca21 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 24 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. - -III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) -- 2.49.1