From 01b6d8a17a2037b6363a9d4ee79ca82571b115bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE81=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l'énergie s'assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l'acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l'accord de principe conclu avec la Commission européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, qui constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l'hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d'enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif affiché par l'Etat. Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur. Par ailleurs, dans la perspective d'assurer une ouverture pérenne d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l'article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000081.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 274c9a3..7c48b1b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 0be8d3a..f8c0568 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -34,7 +34,7 @@ Après réception de ce rapport, les caractéristiques détaillées des produits En amont des enchères, la Commission de régulation de l'énergie approuve l'ensemble des modalités des enchères, définies par Électricité de France, notamment la capacité minimale de souscription, le nombre d'enchères, le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres et les modalités de définition du prix de réserve. -Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, Électricité de France lui transmet l'ensemble des modalités prévues pour ces enchères dans un délai, fixé par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent V, qui soit suffisant pour permettre l'examen des éléments soumis à son approbation et la formulation d'éventuelles objections relatives à l'organisation effective des enchères. +Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, Électricité de France lui transmet l'ensemble des modalités prévues pour ces enchères dans un délai, fixé par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent V, qui soit suffisant pour permettre l'examen des éléments soumis à son approbation et la formulation d'éventuelles objections relatives à l'organisation effective des enchères. La Commission de régulation de l'énergie s'assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l'acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l'accord de principe conclu avec la Commission européenne. En cas de non‑respect par Électricité de France des dispositions prévues au troisième et quatrième alinéa du présent V, la société encourt, sans mise en demeure préalable, une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134‑25 et suivants du code de l'énergie. -- 2.49.1