diff --git a/articles/article-add-64.md b/articles/article-add-64.md
new file mode 100644
index 0000000..b39e116
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-64.md
@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement 64)
+
+Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution à la date de cette résiliation et conclues par les anciens concessionnaires avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, aux fins d'utiliser et d'occuper au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques les dépendances domaniales de ces collectivités ou de ces groupements.
+