From 9bdad0cf619c0c470e269820c35cdf63ede31e98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Anne-C=C3=A9cile=20Violland?= Date: Fri, 30 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2064=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution à la date de cette résiliation et conclues par les anciens concessionnaires avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, aux fins d'utiliser et d'occuper au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques les dépendances domaniales de ces collectivités ou de ces groupements. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à intégrer, dans les dispositions transitoires, le maintien essentiel des conventions passées et actuellement en vigueur entre certains concessionnaires et des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités au titre de l'utilisation et de l'occupation par le concessionnaire des dépendances domaniales d'une collectivité territoriale, par exemple lorsque l'activité hydroélectrique est un usage accessoire d'aménagements détenus et exploités par des collectivités territoriales pour des usages principaux comme notamment l'écrêtement des crues, le soutien d'étiage ou la production d'eau potable. Amendement travaillé avec l'ANEB. Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000064.xml Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Mickaël Cosson Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-64.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-64.md diff --git a/articles/article-add-64.md b/articles/article-add-64.md new file mode 100644 index 0000000..b39e116 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-64.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 64) + +Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution à la date de cette résiliation et conclues par les anciens concessionnaires avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, aux fins d'utiliser et d'occuper au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques les dépendances domaniales de ces collectivités ou de ces groupements. + -- 2.49.1