diff --git a/articles/article-add-126.md b/articles/article-add-126.md new file mode 100644 index 0000000..7e67bfa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-126.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 126) + +I. – Les marchés publics relatifs à la conception et à la construction de stations de transfert d'énergie par pompage relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique. + +II. – Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212‑1 du même code recourant aux dispositions du I du présent article en informent l'État. +