From 45375fc6c907222036220d61093a7ad54ed53020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 3 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20167=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « fonde », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000167.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index a05d625..57f9cbe 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -36,7 +36,7 @@ VI. – Quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi et après co Après réception de ce rapport, les caractéristiques détaillées des produits et éventuels sous‑produits ainsi que leur répartition sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. -Avant les enchères, la Commission de régulation de l'énergie approuve leurs modalités, définies par Électricité de France, notamment la capacité minimale de souscription, le nombre d'enchères, le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres et les modalités de définition du prix de réserve. Ce prix de réservese fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie. +Avant les enchères, la Commission de régulation de l'énergie approuve leurs modalités, définies par Électricité de France, notamment la capacité minimale de souscription, le nombre d'enchères, le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres et les modalités de définition du prix de réserve. Ce prix de réservese fonde notamment sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie. Afin que la Commission de régulation de l'énergie soit en mesure d'approuver les paramètres des enchères, Électricité de France lui transmet l'ensemble des modalités prévues pour ces enchères dans un délai, fixé par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent VI, suffisant pour permettre l'examen des éléments soumis à son approbation et la formulation d'éventuelles objections relatives à l'organisation effective des enchères. -- 2.49.1