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@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Pour une durée maximale de vingt ans à compter de leur résiliation, l'
 
 Demeurent applicables au titre de cette autorisation les prescriptions en matière d'environnement et de sécurité permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement et du service de la navigation fluviale, définies dans les cahiers des charges des contrats de concession résiliés et dans leur règlement d'eau.
 
-Demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution et conclues notamment pour les besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
+Demeurent également applicables les conventions en cou ders d'exécution, conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
 
 Ces prescriptions sont soumises aux modalités de contrôle, de modification, de retrait, de transfert, d'abrogation ou de contestation prévues au titre VIII du livre Ier du même code, y compris lorsque l'exploitation de l'ouvrage cesse définitivement et nécessite la remise en état du site.