From e5fa817c957c373ec0840a14ba32d412de9df889 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <PA342415@deputes.angit.example>
Date: Wed, 4 Feb 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux mots :
    « , aux fins d'utiliser et d'occuper »,
    les mots :
    « pour l'occupation, ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « des articles »,
    les mots :
    « de l'article ».
    III. – En conséquence, supprimer les mots :
    « et suivants ».
    IV. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « les »,
    le mot :
    « , de ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000176.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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