From 3bd37fed454947c197f2c1d3a58896729a4df199 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Mon, 26 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE103=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « concession » est remplacé » les mots : « les mots : « concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000103.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 274c9a3..7c48b1b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 7fad9f9..2195a65 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – À l'article L. 4316‑4 du code des transports, les mots : « versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « versées en application de l'article L. 543‑1 du code de l'énergie, pour les installations autorisées en application de l'article L. 541‑1 du même code ». -II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « concession » est remplacé par les mots : « autorisation délivrée en application de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ». +II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « concession accordée par l'État au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée en application de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ». Titre III -- 2.49.1