From 5f6d748b6525e0591b0bba9eceacc6ae757fc76d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20104=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « exercer », les mots : « procéder à ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000104.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e63628f..5217b25 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ Le titulaire dispose librement du droit réel prévu au même I dans les conditi 3° Le droit réel ne peut être hypothéqué ni donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit‑bail qu'en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l'amélioration des ouvrages et des installations concernés. Le contrat d'hypothèque ou le contrat de crédit‑bail doit être approuvé par l'État ; -4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur le droit réel ; +4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent procéder à des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur le droit réel ; 5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce doivent être approuvés par l'État. -- 2.49.1