From e11cb24049622c7a49ab2d94bf8b29004aeafad9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20133=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « d'un ou de plusieurs ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000133.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e3c50b3..ad4a7bf 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 4 -I. – L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, afin d'évaluer, pour chaque titulaire de contrats de concession résiliés en application de l'article 1er : +I. – L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation d'un ou de plusieurs l'énergie, afin d'évaluer, pour chaque titulaire de contrats de concession résiliés en application de l'article 1er : 1° L'indemnité de résiliation anticipée de ces contrats de concession. Cette indemnité est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l'exploitation des concessions aurait donné lieu. Elle comprend également : -- 2.49.1