From 9de7df8af8c062846da21d8b39eaf6394f3bf08f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20135=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Une fois signées, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000135.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 405cc0c..e03f747 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -18,7 +18,7 @@ V. – La conclusion des conventions prévues au présent article ne donne lieu La conclusion de ces mêmes conventions n'est pas soumise à l'article L. 181‑15 du code de l'environnement. -VI. – Une fois signées, les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte : +VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte : 1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ; -- 2.49.1