From e9332d3e860b334f6c5bee886ff14c6c0f06a6ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 31 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20117=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à leur développement » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « à leur développement » les mots : « au développement de ces installations ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000117.xml Co-authored-by: Député PA720162 Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1