# Article 9

Le titre IV du livre V du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Participation des collectivités riveraines

« Art. L. 544‑1. – I. – Le représentant de l'État dans le département peut créer un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique par des installations autorisées en application de l'article L. 541‑1.

« Ce comité a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur les installations autorisées à exploiter l'énergie hydraulique et leur participation à la gestion des usages de l'eau. Il est consulté par le titulaire de l'autorisation préalablement à toute décision modifiant les conditions d'exploitation de ces installations qui a un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les objectifs et les enjeux mentionnés à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, notamment dans le cas de la création d'installations nouvelles ou de la réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou préalablement à tout projet de cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations. Après consultation, un avis du comité est rendu public. Toute décision prise en contradiction avec l'avis du comité fait l'objet d'une motivation expresse.

« Il comprend notamment des représentants de l'État et de ses établissements publics concernés, du titulaire de l'autorisation, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des associations représentatives d'usagers de l'eau dont l'énergie hydraulique est exploitée par le titulaire de l'autorisation.

« II. – Pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l'énergie hydraulique en application de l'article L. 541‑1 et dont la puissance maximale brute excède 500 mégawatts, la création du comité mentionné au I est obligatoire.

« III. – La commission locale de l'eau prévue à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu du comité mentionné au I. Pour la réalisation des missions du comité, la commission locale de l'eau invite des représentants des titulaires des autorisations ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements riverains des installations autorisées, même s'ils sont situés en dehors du périmètre de l'autorisation.

« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »