From 9edc925e02ce99d32b54b03fd08931995183ba7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Florquin Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée. Exposé sommaire : L'article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères : - besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, - évolution récente de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, - prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations, - accès au matériel destiné à la pratique du handisport. Il convient impérativement que le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap soit pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorial du 8 novembre 2023 (n° 84, 2023-2024, tome II), des matériels d'entrée de gamme peuvent limiter significativement cette autonomie. L'objet du présent amendement vise précisément à garantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situation de handicap. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000013.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as13.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as13.md diff --git a/README.md b/README.md index 8c8b6e3..0a25046 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..3ece8ef --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée. +